Changement de titulaire véhicule acquis en France

Vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion et souhaitez changer le titulaire de la carte grise

La loi française vous autorise à circuler jusqu’à 1 mois après la date de cession du véhicule, dépassé ce délai vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi que 135€ d’amende !

Déposez nous vos justificatifs, nous traiterons votre dossier en 10 minutes ! 

TARIF CHANGEMENT DE TITULAIRE DE LA CARTE GRISE : 28,90€ TTCcarte grise certificat d'immatriculation français changement de titulaire

 

Quels sont les documents à fournir ? (original + copie)

  • Cerfa N°13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
  • Cerfa N°13757*03 « Mandat »
  • Justificatif d’identité en cours de validité ( pour les sociétés KBIS + pièce d’identité du gérant)
  • Justificatif de domicile – de 6 mois ( si hébergé, justificatifs d’identité de l’hébergeant + attestation d’hébergement)
  • En cas d’achat à un particulier : Certificat de cession , En cas d’achat à un professionnel : Facture d’achat
  • Certificat d’immatriculation barré comportant la mention « vendue le …/…/… » + signature de l’ancien propriètaire
  • Permis de conduire + assurance du véhicule
  • Si véhicule + de 4 ans, procès verbal de contrôle technique français ou européen de – 6 mois

 

Quel Délai ?

Le changement de titulaire est enregistré en 10 minutes, vous recevrez par la suite votre carte grise dans un délai moyen de 48 heures par voie postale.

Quel coût ?

vous pouvez estimer le coût de votre carte grise via ce site, puis ajoutez y le tarif de la prestation

TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE

Plus une seconde à perdre, contactez nous ici !

 

Sources :

LegiPermis

ANTS