Déclaration de cession / Déclaration d’achat ( Pro uniquement )

Particulier : Vous venez de vendre votre véhicule il vous faut effectuer la déclaration de vente

Évitez-vous tout problème lié à un véhicule qui ne vous appartiens plus, déclarez la vente!

Déposez nous vos justificatifs, nous traiterons votre dossier en 10 minutes ! 

TARIF DÉCLARATION DE CESSION: 10€ TTCdeclaration de cession carte grise

 

Quels sont les documents à fournir ? (original + copie)

  • Cerfa N°13757*03 « Mandat »
  • Justificatif d’identité en cours de validité ( pour les sociétés KBIS + pièce d’identité du gérant)
  • photocopie de la carte grise barrée et signée 
  • Si véhicule + de 4 ans, procès verbal de contrôle technique français ou européen de – 6 mois

Quel Délai ?

La déclaration de cession est enregistrée en 10 minutes, nous vous remettons l’accusé d’enregistrement sur place.

Quel coût ?

La déclaration de cession est gratuite ajoutez y uniquement le tarif de la prestation

TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE

Plus une seconde à perdre, contactez nous ici !

 

 

Professionnel : Vous venez d’acheter un véhicule vous devez faire vos déclarations d’achats de véhicules d’occasions (DA)

En tant que professionnel de l’automobile la loi française vous oblige à déclarer tous vos achats sous 15 jours !

Déposez nous vos justificatifs, nous traiterons votre dossier en 10 minutes ! 

TARIF DÉCLARATION D’ACHAT: 10€ TTC

documents à fournir : 
  • Cerfa N°13757*03 « Mandat »
  • Cerfa n° 13751*02  » déclaration d’achat »
  • KBIS + CNI gérant
  • carte grise barrée
  • déclaration de cession d’un véhicule

 

TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE

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Sources :

Services public